REGLEMENT GENERAL DES LOCATIONS SANS CHAUFFEURS

Article 1 - Condition de location
Le locataire peut désigner un ou plusieurs conducteurs agréés par le loueur et nommément inscrit au dossier de la location.
Il s'engagera à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
A - à des fins illicites
B - dans le cadre des compétitions
C - pour tracter une remorque, pousser un véhicule quelconque ou tout autre objet roulant ou non
D - pour le transfert de passagers à titre onéreux quel que soit le mode de rémunération choisi, que l'engagement soit écrit ou oral.
E - en surcharge, le véhicule loué transportant une charge ou un nombre de passagers supérieurs à celle autorisée sur la carte grise.
F - par un individu quelconque sous une influence éthylique ou narcotique.
G - le locataire ne pourra en aucun cas, vendre, céder, hypothéquer ou mettre en gage le contrat, le véhicule, son outillage, son équipement.
Toute infraction à l'une de ces clauses autorisera le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai, sans être tenu à justification ni indemnité d'aucune sorte

Article 2 - Etat du véhicule
Le véhicule est loué en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques en bon état et une roue de secours complète.
- le locataire s'engage à utiliser le véhicule loué uniquement sur les voies propres à la circulation automobile et à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, les titres de circulation ne devrons en aucun cas être laissés à bord pendant cette même période.
- en cas de panne ou d'accident, le locataire doit prendre contact sans délai avec le loueur qui lui donnera toutes instructions sur les dispositions à prendre. Si la réparation doit être effectuée sur place avec l'accord du loueur, le locataire réglera les frais qui feront l'objet d'un remboursement immédiat par le loueur sur présentation des justificatifs.
- la facture de remise en état d'une défaillance mécanique ou incident attribué à une mauvaise manipulation du véhicule loué, pourra être réclamée en totalité par le loueur au locataire.

Article 3 - paiement
Le locataire doit verser une provision sur le montant de la location suivant les conditions du tarif en vigueur. Il devra verser en plus une somme à titre de garantie, suivant la condition du tarif en vigueur. Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, ce qui de convention express est formellement accepté par lui. La garantie ne peut en aucun cas être confondue avec une provision sur location. Son remboursement ne peut intervenir qu'après restitution du véhicule et sans qu'aucun litige ne l'oppose au loueur.
Le locataire s'engage à payer au loueur à la restitution et sur sa demande:
A - la redevance concernant la durée de location, la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, les primes de l'assurance particulière accidents, et les frais de redevance divers mentionnés au contrat.

B - une redevance kilométrique calculée au taux prévu par le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de location si la formule choisie est à kilométrage limité.
C - toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative au stationnement, à la circulation ou autres, à la charge du véhicule, du locataire ou du loueur, au cours de la durée du contrat, et sous réserve toutefois, des infractions qui résulteraient d'une faute du loueur.
D - tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances primes et frais prévu aux alinéas A et B.
E - les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages, du fait de collisions ou autres causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu'il ait dûment observé toutes les clauses et conditions du contrat, sera limité au montant indiqué dans le tarif en vigueur.
Dans le cas de mise en demeure pour le règlement de l'une quelconque des sommes précisées ci dessus, le règlement devra intervenir dans un délai de 48 heures, faute de quoi, outre les frais répétables et les intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause pénale, dans le sens de l'article1229 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues.
Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ni violés sous peine de payer une indemnité forfaitaire égale à la valeur de 500 kms par jour de location. Tous les pneus du véhicule sont au départ en bon état. Le locataire vérifiera leur pression et leur état pour tenir compte du code de la route.

Article 4 Assurances
A - seuls le ou les conducteurs agréés par le loueur peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré.
B - le locataire et tout conducteur du véhicule autorisé, conformément à l'article 1 ci-dessus, s'engagent à souscrire une police d'assurance automobile dont la copie sera expédiée au loueur.
Ladite police couvre les dommages contre le vol, l'incendie ou les dommages accidentels atteignant le véhicule et les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé au-delà d'une franchise de 3.000 à 20.000 FF s'il n'a pas de dégâts aux termes et conditions générales de location et s'il n'y a pas de négligence grave.
En cas de vol du véhicule, s'il n'y a pas eu effraction, l'assurance ne s'appliquera pas, le locataire conservant à sa charge le montant du sinistre.
En outre, le locataire reste responsable de tous dégâts occasionnés aux parties supérieures du véhicules par suite de chocs (ponts, branches d'arbre…) et des détériorations intérieures, même si toutes les assurances dommages ont été souscrites. Il en est de même en ce qui concerne les dégâts aux pneumatiques (pneus, enjoliveurs…) qui restent à la charge du locataire.
C - le locataire doit s'engager à souscrire une police dans les conditions déterminées à l'alinéa B et s'engage à en observer les clauses. Le locataire s'engage de plus, à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident, au cours de la durée du contrat de location et notamment:
à déclarer au loueur dans un délai ne pouvant dépasser les 24 heures, tout accident, vol ou incendie et conjointement aux autorités de police tout accident corporel et vol.
il sera tenu de mentionner dans sa déclaration les circonstances date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le nom de la compagnie d'assurance et le numéro de police.
A ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
D - le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location. Passé ce
Délai le locataire ou les conducteurs agréés sont responsables pénalement des infractions commises par eux dans la conduite du véhicule, conformément à l'article 1.21 du code de la route. Il s'engage à ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou autres stupéfiants, sous réserve de résiliation des présentes à ses torts et griefs, et de poursuites en remboursement de tous dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour le loueur du fait des conséquences de la conduite dans de telles conditions.

Article 5 – carburant et huile
Le carburant est à la charge du client. Aucun remboursement ne B - une redevance kilométrique calculée au taux prévu par le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de location si la formule choisie est à kilométrage limité.
C - toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative au stationnement, à la circulation ou autres, à la charge du véhicule, du locataire ou du loueur, au cours de la durée du contrat, et sous réserve toutefois, des infractions qui résulteraient d'une faute du loueur.
D - tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances primes et frais prévu aux alinéas A et B.
E - les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages, du fait de collisions ou autres causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu'il ait dûment observé toutes les clauses et conditions du contrat, sera limité au montant indiqué dans le tarif en vigueur.
Dans le cas de mise en demeure pour le règlement de l'une quelconque des sommes précisées ci dessus, le règlement devra intervenir dans un délai de 48 heures, faute de quoi, outre les frais répétables et les intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause pénale, dans le sens de l'article1229 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues.
Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ni violés sous peine de payer une indemnité forfaitaire égale à la valeur de 500 kms par jour de location. Tous les pneus du véhicule sont au départ en bon état. Le locataire vérifiera leur pression et leur état pour tenir compte du code de la route.